[DOSSIER] Les fangames et le droit

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Dossier très intéressant (que je remonte sans doute, vous me pardonnerez si je déterre quelque chose qu'il ne fallait pas).

Ce qui m'intéresse avant tout dans ma réponse est d'offrir une première lecture aux questions posées par Amras Anárion.

D'abord, Nintendo ne se permettrait pas d'avoir des écarts dans des documents juridiques, je te rassure que la version française est totalement correcte.

Je me tiens surtout à une lecture du droit français.
Le Code de la propriété intellectuelle définit l'oeuvre composite ou dérivée comme étant "l'oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière." (L. 131-2 CPI) Ainsi, la modification, l'ajout, l'utilisation d'un extrait d'une oeuvre requiert de respecter les droits de son auteur. Les exceptions reconnues au droit d'auteur sont très difficilement applicables pour les cas qui nous concernent. Dès lors, l'auteur de l'oeuvre dérivée (plus loin auteur secondaire) doit conclure une licence afin de pouvoir créer sans porter atteinte aux droits de Nintendo.

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• Au tout début, il est dit que distribuer du Fan-Art sous quelque canal que ce soit donne des droits à Nintendo sur notre travail. Implicitement, ça voudrait donc dire qu'on a le droit de partager. Mais tout à la fin (dernière phrase), j'ai cru comprendre (la phrase est très mal formulée, même en anglais) que c'est un rappel qu'on n'a pas reçu l'autorisation de distribuer notre fan-art au delà d'un cercle privé. Qu'en est-il ? Je pense que c'est un terme pour se dédouaner (aka : vous avez partagé du fan art en public, mais ceci ne constitue pas une autorisation de partager de notre part.)

Reconnaissant nécessairement l'existence de créations de fan, Nintendo permet par les dispositions que tu mets en exergue, de créer à la condition de respecter leur licence (plutôt que de poursuivre inutilement ou de laisser sans contrôle les créations dérivées).

Ici, Nintendo définit ici le champ matériel d'application de sa disposition : toute oeuvre dérivée communiquée au public (je pense qu'il s'agit de ce qui est visé par le terme "distribué") est soumise aux termes de cette licence. Premier élément logique : Nintendo ne se réserve pas un droit sur tes dessins personnels que tu effectues dans un cahier, car ces derniers n'ont jamais été communiqués et ne risquent pas de faire l'objet d'une exploitation tant par toi que par un tiers. Ici lorsque Nintendo dit que tu as " le droit de partager", c'est qu'il ne peut pas dire le contraire : s'il s'agit bien d'une oeuvre dérivée, tu peux la communiquer au public, mais selon les modalités fixées par Nintendo - car ses droits s'exercent également sur celle-ci.

En gros Nintendo dit que l'on peut créer des fan-arts dès lors qu'ils sont communiqués uniquement à des fins personnelles (impliquant aucune rémunération potentielle). Toutefois, dès lors que ton oeuvre dérivée utilise d'une quelconque manière une création originale de Nintendo, toi auteur secondaire, tu peux le faire mais à condition de donner une licence libre de droit à Nintendo sur cette création dérivée. Par le seul acte de ta création communiquée au public (distribution) tu concèdes l'ensemble de tes droits à Nintendo sur cette dernière (en exploitant une oeuvre originale de Nintendo tu leur concèdes la licence ici décrite ; à défaut, tu pourras être poursuivis pour contrefaçon).

Sur le droit moral, c'est assez intéressant également.

En fait, c'est comme si Nintendo considérait que l'auteur d'une oeuvre dérivée qui souhaite la publier, doit exploiter son "droit" conformément aux instructions d'exploitation de Nintendo : Nintendo te dicte la manière selon laquelle tu pourras exercer ton droit portant sur l'oeuvre dérivée. Ainsi, plutôt que de refuser toute création dérivée même non commerciale, Nintendo laisse une certaine marge de manoeuvre dès lors que cela ne fait pas l'objet d'une exploitation commerciale.

Tu indiques justement :
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Uniquement sur ce que le fan a rajouté dans l’œuvre originelle. Bien entendu, l'auteur original garde les droits sur ce qu'il a lui-même créé ; mais à cause du travail dérivé fourni par le fan, l'auteur original peut se retrouver accusé de plagiat s'il réemploie la contribution du fan ou s'en inspire trop fortement en l'absence d'accord.
En soi, ce qui est stipulé par Nintendo est l'accord que tu lui concèdes sur ton oeuvre dérivée : cela t'empêche d'agir à son encontre car le seul fait d'utiliser son oeuvre lui concède l'ensemble des droits qui sont ici prévus.
 
C'est plutôt cette méthode utilisée par Nintendo qui est intéressante d'un point de vue juridique, tant au niveau du droit commun que du droit d'auteur.
- Par la simple "distribution" de ton oeuvre, une cession, à titre gratuit, automatique de tes droits s'opère au bénéfice de Nintendo, en application de cette licence.

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Il est dit que partager dans un quelconque canal public du travail de fan dérivé de Pokémon revient à octroyer un droit total et inaliénable de notre création à la société Nintendo, sans contrepartie financière, y compris sur notre droit moral.
C'est le propre de la "licence libre de droit". Tu concèdes à Nintendo la possibilité d'exploiter ton oeuvre dérivée dans les termes de la licence libre que tu lui concèdes. Nintendo doit toutefois respecter les termes de la licence par laquelle tu lui permet d'utiliser ton oeuvre dérivée. Or, ici, comme c'est Nintendo qui définit cette licence il ne va pas borner les droits que tu lui cèdes ton oeuvre. En soi, tu lui cèdes gratuitement l'intégralité de tes droits patrimoniaux. Ce qui est totalement possible, bien que la cession doit classiquement faire l'objet d'une disposition plus claire en énumérant tous les droits cédés par l'auteur. Là encore, c'est un cas particulier tant par la nature de l'oeuvre que par la nature de la licence.

Pour ce qui relève du droit moral, Nintendo ne prévoit pas ici de cession de celui-ci. Il semble toutefois restreindre la possibilité d'agir sur ce fondement, ce qui pourrait en soi emporter la nullité de la clause. Encore faut-il que cette clause soit insérée dans un acte qui opère une "cession", et la question pourrait se poser quant à la qualification juridique de ce texte/licence... (en soi, s'il s'agit d'une clause de renonciation, elle doit être nulle et inopposable à l'auteur secondaire ; s'il ne s'agit pas d'une clause, il peut s'agir ici de l'exploitation de nintendo de son propre droit d'auteur pour limiter la diffusion d'une oeuvre créée à compter de la sienne...)

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Tout comme Sugimori Ken ne peut pas dire qu'il a dessiné mon Séragon ou le Méga Ho-Oh d'Eysselia
Il s'agit d'un seul aspect du droit moral qui correspondrait ici au droit de paternité (droit au respect de son nom, droit d'apposer son nom à l'oeuvre, comme le contraire...). Là, surtout, ça va se jouer sur le terrain de la preuve : preuve d'antériorité de la création, pour te la "mettre à l'envers".

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Or, il me semble que la loi du pays où on réside est toujours dominante sur les clauses qu'une société détentrice de droits édicterait
C'est ce que je décrivais notamment quant au prononcé de la nullité de la clause. Le contrat doit respecter la loi, et lorsque la loi est d'ordre public, les parties ne peuvent pas y déroger par une clause contraire. Ici, droit moral relève d'un ordre spécial de protection est la protection est d'ordre public, donc, empêche la stipulation d'une clause contraire. La sanction est en soi l'inopposabilité d'un telle clause (qui peut affecter l'ensemble du contrat pour certaines d'entre elles) - c'est notamment le mécanisme utilisé en droit de la consommation avec la sanction du "réputé non écrit" de certaines clauses (on continue d'exécuter le contrat en faisant comme si les clauses nulles n'étaient pas stipulées).

Sans en faire ici une étude empirique, je trouve que la question est extrêmement intéressante notamment sur ce que constitue ce texte juridique : manière de Nintendo d'exploiter son droit en imposant les "conditions d'utilisation" de celui-ci à une oeuvre dérivée qui serait couverte et limitée à ce seul usage déterminé. Pour ma part, c'est plutôt en ce sens que je qualifierais ce texte : un usage toléré mais encadré par Nintendo pour empêcher toute exploitation économique tirée de son oeuvre.
Voire, sans faire une "étude" tout court, le propos doit être extrêmement brouillon avec des phrases qui se répètent entre elles  :non:  Désolé pour le défaut de lisibilité ! Je reviendrais sans doute dessus, j'ai passé bien trop de temps à répondre et à réfléchir à la question... cela fait quelques années que je n'avais pas évoqué ce pan du droit de la propriété intellectuelle (d'autant plus que je ne suis pas dans la pratique).

Citer
Je dirais presque que l'usage a plus de poids que le droit.
Ça, on ne peut pas le nier  ! Nintendo est souvent fortement critiqué pour toutes les actions en contrefaçons... Alors qu'au final... il ne fait qu'exercer ses droits... mais bon, c'est l'image de marque qui compte en tout et pour tout.

« Modifié: 08 avril 2021, 09:07:22 par Aerun »

Aerun

Modérateur

Bonjour !

Je me suis permis de rapidement mettre en citation les éléments que tu cites, pour que ce soit un poil plus lisible.
Merci pour ta contribution ! :)

SirMalo

Graphiste

Je ne trouve pas grand chose à redire à ton intervention, Ouzbec, qui est très pertinente et très juste :) Effectivement, Nintendo encadre ici la question du contenu créé par les fans de manière assez souple : vous pouvez faire ce que vous voulez, mais ce faisant, vous nous cédez les droits d'auteur, ce qui nous permettrait hypothétiquement de nous opposer à une œuvre qui ne nous plairait pas.

D'un point de vue strictement juridique, ce qui est assez complexe, c'est qu'aucun contrat n'est signé entre l'auteur d'un contenu de fan et Nintendo. Donc cette cession de droit d'auteur ne repose pas sur grand-chose. Or, une cession de droit d'auteur doit être faite par écrit. Mais bon, dans tous les cas, Nintendo a le pouvoir de s'opposer à tout contenu créé par un fan, donc c'est plus avantageux pour nous.

Pour ce qui est de la cession du droit moral, en revanche, Amras a raison à mon sens : c'est un droit inaliénable, donc incessible. Mais là encore, de base, aucun droit d'auteur ne peut être conféré sur un fanart qui serait communiqué au public, donc aucun droit moral ne serait dans tout les cas existant dessus.

Ce qu'il faut retenir, c'est que Nintendo autorise assez globalement la création de contenu par les fans, mais se réserve le droit d'interdire toute création à laquelle elle serait opposée.
Bonjour !

Merci beaucoup Aerun ! J'avoue être tombé sur le post, m'être inscrit dans la foulée, n'ayant absolument pas prêté à la forme de mon message :)

Merci également à toi SirMalo, cela me rassure de ne pas avoir dit trop de bêtises :)

Dans tous les cas oui, Nintendo formule juste à l'écrit une certaine tempérance mais reste titulaire de son droit, donc peut nécessairement s'opposer.

Bien d'accord sur le contrat écrit cédant les droits patrimoniaux un à un. C'est juste la manière dont est rédigée ce "truc" (a) juridique de Nintendo qui m'a interpelé. Ça prend à la limite la forme d'une licence libre qui détermine et limite les usages secondaires de l'objet de la licence pour les exploitations futures, tout en n'en étant pas une.
Ça serait intéressant de voir l'appréciation d'un juge sur la réception d'un tel texte, bien que

Amras et toi avez totalement raison sur le droit moral. En me relisant, c'est vrai que mon paragraphe sur ce point n'était pas très clair... (j'ai pensé uniquement à la nullité d'une clause prévoyant la cession des droits moraux, en raison de leur incessibilité ; alors que parler d'inopposabilité m'aurait empêche toute divagation !)

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Mais là encore, de base, aucun droit d'auteur ne peut être conféré sur un fanart qui serait communiqué au public, donc aucun droit moral ne serait dans tout les cas existant dessus.
Qu'entends-tu par là ?
Comme tu le mentionnes dans ton premier développement, le droit d'auteur existe par la création même et avant sa fixation sur un support. Il s'agit de la conception du droit d'auteur français ici. La Convention de Berne permet en effet aux États de définir si l'existence du droit requiert la fixation préalable de l'oeuvre - d'où la différenciation fondamentale entre le copyright et droit d'auteur.

En soi, l'auteur d'un fan art pourrait revendiquer l'existence d'un droit d'auteur sur la chose (s'il communique au public, c'est qu'il a bien un droit !), libre au juge de déterminer l'originalité pour confirmer si le dessin constitue bien une oeuvre couverte par le droit d'auteur.

Pour ma part, dès lors que le fan art serait complètement original, Nintendo n'aurait pas de fondement pour s'opposer... sinon, la seule création de "créatures" pourrait être empêchée. Le problème qui pourrait se poser est lorsque l'auteur du fan art accole le terme de "Pokémon" à sa création, marquant nécessairement un lien de dépendance, une confusion, avec Nintendo... Question bien évidemment plus complexe dès lors que la création de fan est un jeu vidéo.

Par contre, je ne comprends pas la justification de la sévérité plus prononcée à l'encontre des fan-games créés de toute pièce (RPG Maker par exemple + présence d'aucun Pokémon existant dans le jeu) qu'envers les ROM Hacks qui eux dévient la protection technique du logiciel, modifient l'oeuvre - le code -... Certes, le fan game paraît nécessairement inspiré de Pokémon, dans ses mécanismes et dans l'aspect (bien que certains fan games soient bien plus beaux que ce Pokémon propose...), mais de là à striker, c'est tout de même triste ;|

Je remonte à bien plus loin :
Citer
• Prendre une photo de vos amis à Paris alors qu'on voit la Tour Eiffel ou la pyramide du Louvre dans un coin de la photo (même si ce n'est pas l'objet principal du cliché) ? Interdit en France à cause de son refus de la liberté de panorama.
Ici c'est faux :)
La Loi pour une République numérique a reconnu l'exception de panorama (ce n'est pas une liberté mais une exception à l'exercice des droits des titulaires des droits) pour "Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des personnes physiques, à l'exclusion de tout usage à caractère commercial." Donc, c'est rendu possible pour toute utilisation privée.

De plus, il n'y a plus de droits sur la Tour Eiffel... sauf de nuit ! Les lumières ajoutées ont permis de couvrir la Tour Eiffel d'une nouvelle protection ! Pour le Louvre, on a l'exception qui s'applique.

Assez drôle l'exemple sur Happy birthday, je ne connaissais pas. Le "copyright madness" c'est surtout Disney à l'origine des nombreuses extensions des durées du droit d'auteur. Comme les exceptions spéciales françaises donne celle concernant les auteurs "morts pour la France" rallongeant et complexifiant la question des droits et la circulation des oeuvres de St Exupéry...

(Ça me fait d'ailleurs penser que l'on était plusieurs en M2 à jouer à des fangames Pokémon différents pendant des cours dispensés par un avocat de Nintendo  :peur: )

« Modifié: 11 avril 2021, 00:38:06 par Ouzbec »


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